Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54146
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Lenormand

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)