L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54136
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Eva Sas

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)