Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54135
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Josiane Corneloup

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire ↗