Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54133
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ugo Bernalicis

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté ↗