Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54131
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Laurent Mazaury

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)