Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54130
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marie Pochon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)