Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54129
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Pauget

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)