Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54127
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danielle Simonnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

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