Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54124
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Gosselin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)