Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54123
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Lionel Causse

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)