Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54120
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Gosselin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)