Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54118
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Plassard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial ↗