Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54080
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/04/2026 Renvoi en commission au fond

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