Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54013
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)