Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54011
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Juvin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)