Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54010
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sandrine Runel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)