Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54009
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Anne-Laure Blin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)