Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54005
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marianne Maximi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)