Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54001
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Gabrielle Cathala

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)