Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54000
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Véronique Besse

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)