Nationaliser Fibre Excellence

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53999
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Hadrien Clouet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Nationaliser Fibre Excellence ↗