Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53996
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Gisèle Lelouis

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)