Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53984
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
24/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
24/03/2026 Renvoi en commission au fond
29/04/2026 Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)