Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53983
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
25/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
25/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)