Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Informations générales

Date	Étape	Détail
11/03/2026	1er dépôt d'une initiative.
11/03/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ↗	—