Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53886
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
27/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27/02/2026 Renvoi en commission au fond
20/05/2026 Dépôt de rapport
28/05/2026 Discussion en séance publique
28/05/2026 Décision Adoptée
28/05/2026 Dépôt d'une initiative en navette
28/05/2026 Renvoi en commission au fond

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