Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Informations générales

Date	Étape	Détail
04/03/2026	1er dépôt d'une initiative.
04/03/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ↗	—