Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53872
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Laurence Robert-Dehault

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive ↗