Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53870
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Pauget

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)