Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53867
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Plassard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)