Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53866
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corinne Vignon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons ↗