Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53863
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ségolène Amiot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)