Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53854
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Philippe Nilor

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/03/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/03/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)