Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53852
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
24/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)