Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53847
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
25/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
25/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25/02/2026 Renvoi en commission au fond

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Type Titre Date de publication
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