Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53844
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Promulguée
Loi n° 2026-587 du 01/07/2026 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (16 étapes)

Date Étape Détail
25/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
25/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25/02/2026 Renvoi en commission au fond
08/04/2026 Dépôt de rapport
15/04/2026 Discussion en séance publique
15/04/2026 Décision Adopté
17/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette
17/04/2026 Accord international
17/04/2026 Renvoi en commission au fond
13/05/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Carole Guillerm
13/05/2026 Réunion de commission
10/06/2026 Réunion de commission
10/06/2026 Dépôt de rapport
24/06/2026 Discussion en séance publique
24/06/2026 Décision Adopté sans modification
01/07/2026 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (8)

Type Titre Date de publication
Rapport autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcéentre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ↗
Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (n°432). ↗
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ↗
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ↗ 15/04/2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ↗ 15/04/2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ↗ 24/06/2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part ↗ 24/06/2026
Projet de loi Accord partenariat UE-République kirghize ↗ 30/06/2026