Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53818
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
17/02/2026	1er dépôt d'une initiative.
17/02/2026	Renvoi en commission au fond
20/05/2026	Dépôt de rapport
27/05/2026	Discussion en séance publique
27/05/2026	Décision	Adoptée
28/05/2026	Dépôt d'une initiative en navette
28/05/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants (408). ↗	—
Proposition de loi	visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants ↗	—
Proposition de loi	visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants ↗	27/05/2026
Proposition de loi	visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants ↗	27/05/2026