Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53794
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
16/02/2026 Renvoi en commission au fond

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