Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53782
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Marie Fiévet

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
17/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
17/02/2026 Renvoi en commission au fond
02/04/2026 Réunion de commission

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine ↗