Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53781
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Louis Thiériot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
17/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)