Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53779
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Arnaud Bonnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
17/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs ↗