Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53768
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
17/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)