Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53764
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Abdelkader Lahmar

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
17/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)