Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53761
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/02/2026 Renvoi en commission au fond

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