Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Informations générales

Date	Étape	Détail
11/02/2026	1er dépôt d'une initiative.
11/02/2026	Etude d'impact
11/02/2026	Accord international
11/02/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11/02/2026	Renvoi en commission au fond
18/02/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Pierre Pribetich
18/02/2026	Réunion de commission
08/04/2026	Réunion de commission
10/04/2026	Dépôt de rapport

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ↗	—
Projet de loi	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ↗	—
Projet de loi	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ↗	—
Rapport	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ↗	14/04/2026