Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53730
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Promulguée
Loi n° 2026-257 du 09/04/2026 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (14 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
04/02/2026 Renvoi en commission au fond
11/02/2026 Dépôt de rapport
18/02/2026 Discussion en séance publique
18/02/2026 Décision Adopté
18/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette
18/02/2026 Accord international
18/02/2026 Renvoi en commission au fond
14/01/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : PA793314
25/03/2026 Dépôt de rapport
31/03/2026 Discussion en séance publique
31/03/2026 Décision Adopté sans modification
09/04/2026 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (8)

Type Titre Date de publication
Rapport rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (n°355). ↗ —
Projet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ↗ —
Projet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ↗ 18/02/2026
Projet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ↗ 18/02/2026
Projet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ↗ 31/03/2026
Projet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ↗ 31/03/2026
Rapport Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ↗ 31/03/2026
Projet de loi Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de l ↗ 07/04/2026