Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53712
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales ↗