Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53709
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marine Hamelet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
04/02/2026 1er dépôt d'une initiative.
04/02/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Lutter contre les placements d’enfants injustifiés ↗