Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N53699
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
29/01/2026 1er dépôt d'une initiative.
07/04/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29/01/2026 Renvoi en commission au fond
01/04/2026 Dépôt de rapport
07/04/2026 Discussion en séance publique
07/04/2026 Décision Adoptée
07/04/2026 Dépôt d'une initiative en navette
07/04/2026 Renvoi en commission au fond

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