Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53698
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
30/01/2026	1er dépôt d'une initiative.
30/01/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles ↗	—